FAQ

Réponse : La conformité est un terme que l’ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) et plusieurs ministères et organismes gouvernementaux utilisent pour décrire si une personne ou une entreprise se conforme aux lois et règlements associés au produit importé. La conformité est également un niveau utilisé par l’ASFC afin de déterminer si votre entreprise sera autorisée à participer à l’avenir de certains programmes.

Faute de se conformer aux lois et règlements résultera à l’application de pénalités RSAP (Régime de Sanctions Administrative Pécuniaires).

Quelques exemples de non conformité :

• Une déclaration au moment de l’importation qui contient des informations incorrectes concernant la valeur ou l’origine des marchandises importés.
• Ne pas avoir fourni un permis requis au moment de l’importation.
• Ne pas avoir corrigé en deçà de 90 jours la classification ou toutes autres informations qui sont incorrectes sur vos déclarations (B3).

RSAP est l’acronyme du Régime de sanctions administratives pécuniaires.

«  Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est un régime de sanctions au civil qui autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d’infractions à la législation, à la réglementation et aux exigences des programmes des douanes.

Le RSAP vise les infractions à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes et à leurs règlements d’application, ainsi qu’aux infractions aux modalités d’accords et d’engagements en matière d’agrément.

L’ASFC impose des sanctions pécuniaires en fonction de la nature, de la fréquence et de la gravité de l’infraction. La plupart des pénalités sont progressives et tiennent compte des antécédents des clients en matière d’observation. Le RSAP n’a aucune incidence sur les entreprises qui respectent les exigences douanières.

Tous les organismes gouvernementaux et les ministères qui ont des règlements concernant les marchandises importées peuvent être impliqués comme par exemple: Transport Canada, Agence Canadienne d’inspection des Aliments, Ressources Naturelles Canada, Santé Canada, Agence des Services Frontaliers Canada, Affaires Étrangères et Commerce International Canada.

Étant donné l’importance et l’envergure des implications de conformité nous vous recommandons de nous contacter sur ce sujet afin de discuter de votre situation particulière et de créer un plan de conformité conçu en fonction de vos besoins et ainsi vous assurer de votre conformité actuelle et future.

Vous assurer de votre conformité maintenant vous sauvera du temps, de l’argent dans le futur et protègera votre bon dossier auprès du gouvernement.

L’importateur est tenu responsable en vertu de la loi sur les douanes pour les déclarations faites par lui-même ou par un mandataire (courtier en douane). L’ASFC a pris la position que le propriétaire est l’ultime partie responsable pour l’importation de son produit et qu’il est responsable de toutes les déclarations faites en son nom.

Pour cette raison, il est impératif que l’importateur vérifie les factures et les déclarations de son courtier en douane présentées à l’ASFC en son nom en deçà de 30  jours suivant la mainlevée des marchandises et l’informe immédiatement de toutes erreurs ou omissions commises. Ne pas effectuer les corrections dans les délais prescrits, peut résulter  en des pénalités coûteuses pour l’importateur.

Oui. Peut importe qu’il y ait des droits ou non à payer, la codification douanière doit être exacte. En cas d’erreurs et si elles ne sont pas corrigées dans les 90 jours de la date de comptabilisation finale, des pénalités pourraient êtres imposées.

Raison de croire est la connaissance ou les informations qui conduiraient à penser que l’information/documentation présentée au moment de l’importation est inexacte.

Certains exemples seraient :

• Décision douanière
• Relevé détaillé de rajustement des douanes (DAS/RDR)
• Changements à la facture commerciale de votre fournisseur.
• Quantités reçues différentes de celles déclarées au moment de l’importation

Communication avec d’autres parties indiquant des erreurs/omissions.

Une fois que vous avez raison de croire qu’il y a erreur ou inexactitude dans une déclaration, vous êtes obligé par la Loi sur les douanes qu’il soit corrigé en dedans de 90 jours.

REMARQUE IMPORTANTE : Le fait que vous utilisiez un courtier en douane n’enlève  pas la responsabilité de l’importateur et ne modifie pas l’application de la ‘’raison de croire’’. L’importateur ne peut non plus plaider le manque de connaissances. Votre courtier en douane est un agent agissant en votre nom, et comme tel vous êtes responsable des déclarations faites en votre nom.

Pour cette raison, il incombe à l’importateur de vérifier leurs documents d’importation et d’assurer que les renseignements soient exacts. Votre courtier en douane est là pour vous aider  mais cette aide est fondée sur les renseignements que vous lui avez fournis ou reçus de vos fournisseurs.

Nous ne soulignerons jamais assez l’importance de fournir des renseignements complets et exacts. Par exemple, si le produit importé est répétitif, le courtier en douane entre les renseignements fournis dans sa base de données et ainsi, toutes les expéditions futures seront tarifiées sous la même classification. Si les informations qui ont été fournies par l’importateur étaient incomplètes ou erronées et ont comme résultat une mauvaise classification, l’importateur pourrait se voir infliger des pénalités, des droits et taxes additionnels et des coûts d’intérêts pour chacune des importations de ce produit.

Le courtier en douane est-il responsable de cette(s) erreur(s) ? Non, le courtier en douane agi de bonne foi selon ses connaissances et son expertise en fonction des informations fournies et disponibles au moment de l’importation.